• Quelques repères réglementaires ...

    Etat des lieux 


    Quelle reconnaissance de l'habitat léger, mobile et nomade?

    Trois mémos (2009) font état du traitement juridique par les pouvoirs publics de ces habitats non conventionnels et pourtant de plus en plus présents sur notre territoire.

    Ils ont été réalisés par Béatice Mesini, chercheuse, juriste et politologue au CNRS d'Aix en Provence. On peut les retrouver sur le site de Halem.


    La loi Loppsy et la yourte

    L'intégralité de l'article 32 TER, traitant de l'évacuation  des campements illicites a été censuré par le Conseil Constitutionnel : " ces dispositions permettent de procéder dans l'urgence à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées  et ne disposant pas d'un logement décent".

     
    HLL ou tente ?

    Les habitations légères de loisirs sont des "constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir".

    L'encadrement juridique pour définir la nature de l'habitat (HLL, Résidences Mobiles de loisirs, installation, construction...) se base sur la superficie de l'habitat et des lieux d'implantation:

    les HLL  implantées, depuis le 1er octobre 2007, sur un terrain de camping, un Parc Résidentiel de loisirs autorisés, dans certains villages de vacances ou dépendances de maisons familiales de vacances,  sont soumises à autorisation d'urbanisme préalable qu'au delà de 35m2.

    En dehors des emplacements prévus à cet effet, visés à l'artR. 111-32 du code de l'urbanisme, leur implantation est soumise  au droit commun des constructions. Les HLL sont donc soumises à déclaration préalable, si leur surface est comprise entre 2 et 20 m2 et à permis de construire si elle est supérieure à 20m2

    "Au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes peuvent être assimilées à des tentes  si elles sont non équipées, et à des HLL si elles comportent des équipements intérieurs, tels que des blocs cuisines ou sanitaires. Les tentes peuvent être installées , soit dans les terrains de camping aménagés, soit sur une parcelle individuelle avec l'accord de celui qui a la jouissance du terrain, dans les conditions prévues  par les articles R111-41 et suivants du code de l'urbanisme"

    JO Sénat 24.03.2011, question n° 09969p715


    La toilette sèche

    Le décret  paru au JO le 9 octobre 2009 autorise les toilettes sèches, "à condition qu'elles ne générent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines"

     

    Jurisprudence?

    Le 09 février 2010, Tom et léa sont condamnés par le tribunal correctionnel de Foix pour avoir installé leur yourte sans permis de construire.

    Ils sont relaxés en mai 2011;

    Ce qui fait jurisprudence c'est le simple fait de ne pouvoir exiger  de permis de construire pour une tente non équipée, qui est donc soumise à la réglementation  sur le camping qui demeure autorisé partout où il n'est pas interdit. (source Halem)

    La ferme éco-nomade Chante-Perdrix:

    le 20 août 2011, le TGI d'Avignon a jugé en 1ère instance et relaxé M. Chateau par les motifs selon lesquels:

    "en tout état de cause à défaut de définition légale particulière, elle ne s'analyse pas en une construction au sens du Code de l'Urbanisme mais comme un ouvrage au sens du Code civil"

    "Certes les HLL, telle une yourte, doivent lorsque leur SHON excéde 20 m2, être soumises au droit des constructions et à permis de construire, à la condition qu'elles disposent d'équipements intérieurs. Il n'existe pas de définitions d'équipements intérieurs dans le Code de l'Urbanisme. L'article 1792 du Code Civil et la jurisprudence définissent les éléments d'équipements comme ceux affectés à la destination de l'ouvrage et qui font corps avec l'ouvrage, ne pouvant être enlevés sans destruction de celui-ci. Aucun élément du dossier n'établit la présence de tels éléments fixes, rattachés à la yourte ou au sol."

    "L'administration invoque à cet égard un plancher et une cheminée : ces 2 éléments mobiles ne peuvent être qualifiés d'élèments d'équipements"

    "aucun branchement, aucun élément fixe dont l'enlévement affecterait l'ouvrage ou le sol ne ressort des constatations."

    "En considération de ces éléments , il doit être relevé que les yourtes, panneaux solaires et citernes de M. Chateau ne constituent ni une construction ni une habitation légère équipée et ne sont pas soumises aux dispositions du Code de l'Urbanisme et à  permis de construire."

    De plus les yourtes étant implantées sur une parcelle agricole en lien avec une activité agricole, le juge a estimé qu'il 'y avait pas d'infraction au réglement ND du Plan d'Occupation des Sols du fait que :

    "cette exploitation qui exige un entretien des terres - qui au demeurant limitent grandement les risques d'incendie - comme la circulaire du Ministre de l'Agriculture du 2 juillet 2007 le confirme-  s'analyse comme relevant de la gestion d'espaces naturels et nécessaire à celle ci."

    Si le jugement était confirmé, nous disposerions d'une jurisprudence forte pour cette pratique d'habitat léger.

    Le parquet a fait appel et le procés aura lieu le 09 mars 2012 à 8H30  à la Cour d'appel de Nîmes

    (Source Halem) 

     

     

    Merci pour  le travail de recherche et d'analyse réalisé par Béatrice et pour l'efficacité et la détermination  de tous les acteurs du réseau de Halem , du DAL (Droit au Logement), etc. autour du droit à l'habitat choisi.